Atteinte sexuelle sur une mineure de 11 ans: Le tribunal se déclare incompétent pour juger l'affaire
ATTEINTE SEXUELLE - La question sur l'âge légal de consentement embarrasse-t-il la justice? Le tribunal de Pontoise s'est déclaré ce mardi 13 février incompétent pour juger le cas d'un homme de 29 ans, accusé d'avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de 11 ans.
En septembre 2017, l'homme avait été poursuivi pour "atteinte sexuelle" et non pour "viol". D'un point de vue juridique, la différence est de taille et elle avait d'ailleurs suscité la controverse à l'époque. La famille avait alors demandé la requalification en "viol".
A l'issue de l'audience qui s'est achevée à huis-clos ce mardi, le tribunal de Pontoise a donc demandé au parquet de requalifier en viol les faits. Une "victoire pour les victimes" a salué l'avocate de la plaignante Me Carine Diebolt. Le parquet va "vraisemblablement" devoir désigner un juge d'instruction et "on va avoir une enquête approfondie sur ce dossier", s'est-elle félicitée.
Me Lilia Mhissen, avocate du Collectif féministe contre le viol, s'est félicitée elle aussi de cette décision: "Le parquet va ouvrir une information judiciaire pour viol et on va avoir enfin une enquête digne de ce nom car une enquête de 3 semaines pour des faits aussi graves, ce n'est pas sérieux", a-t-elle dit à l'AFP.
Les faits s'étaient produits le 24 avril dernier à Montmagny: la plaignante avait été abordée par cet homme à la sortie du collège et l'avait suivi jusqu'à chez lui où ils avaient eu une relation sexuelle. La jeune collégienne et ses parents avaient déposé plainte pour viol mais les enquêteurs avaient estimé qu'elle avait consenti à la relation sexuelle dès lors qu'elle n'avait opposé aucune résistance.
Du côté de la défense, Me Goudarzian s'est dit "déçu" par cette décision qui constitue un désaveu pour le parquet, qui avait choisi de poursuivre le mis en cause pour une simple atteinte sexuelle.
Ce procès intervient en plein débat sur l'opportunité d'instaurer un âge minimal du consentement à un acte sexuel. Le projet de loi qui doit fixer ce seuil est attendu en conseil des ministres le 7 mars.
À voir également sur Le HuffPost:
Lire aussi :
• Quelle différence entre âge légal de consentement et majorité sexuelle?
• Ce témoignage illustre les difficultés à porter plainte pour une agression sexuelle
• Une Française sur deux a été victime de harcèlement ou d'agression sexuelle
• Pour suivre les dernières actualités en direct sur Le HuffPost, cliquez ici
• Tous les matins, recevez gratuitement la newsletter du HuffPost