Hébergement d'urgence : qui de l'Etat et du Département du Puy-de-Dôme doit payer la facture de 1,7 million d'euros ?

« Qui décide paie. Il appartient au Département du Puy-de-Dôme d’assumer les conséquences de ses choix ». En concluant récemment en faveur du rejet de la requête du Département devant le tribunal administratif, le rapporteur public a ainsi mis le Conseil départemental devant ses actes et ses décisions. En attendant le jugement, début juin, du tribunal administratif.

Que reproche le Département ?En l’occurrence, il s'agit de la prise en charge de l’hébergement de 102 familles en grande précarité, entre janvier 2012 et décembre 2016.

Pour le Département, cet hébergement relevait de l’État et donc de la préfecture du Puy-de-Dôme. Et ce serait en raison d’une « carence prolongée » de ces derniers qu’il aurait été amené à assumer cette charge. Charge qui a un coût, estimé à près de 1,7 million d’euros.

Soit le montant de l’indemnité demandée à l’État en guise de réparation et dont doit décider ou non la juridiction administrative clermontoise.

À cette carence soi-disant prolongée s’ajoute, selon le Département, l’inexécution par la préfecture du Puy-de-Dôme des mesures d’éloignements du territoire français dont font l’objet certaines familles.

Dans le détail, 68 familles étaient déboutées du droit d’asile et 28 se trouvaient en situation irrégulière.

Quelles sont les conclusions du rapporteur public ?Cette carence n’est pas démontrée selon le rapporteur public pour une question de compétence. Si l’hébergement d’urgence relève de la compétence de l’État, celle-ci est partagée avec le Département, notamment en matière d’aide sociale (pour les femmes enceintes, les mères isolées, les jeunes majeurs et mineurs).

Et de rappeler que le Département peut intervenir dans les conditions qu’il a lui-même définies.

« Qui décide paie. La préfecture fait remarquer que les 200.000 euros demandés pour les petits-déjeuners pris par les personnes à l’hôtel n’entrent pas dans le champ de l’hébergement d’urgence »

Ce dernier a rappelé les efforts consentis par l’État sur la période concernée pour augmenter le dispositif d’hébergement d’urgence.

Concernant l'hébergement de déboutés du droit d'asile, ces dernières n’entrent, de fait, pas dans le champ de l’hébergement d’urgence selon la préfecture. Si on lit entre les lignes, elles n’avaient pas vocation à être hébergées, même par le Département. Là encore, « qui décide paie », a rappelé le rapporteur public.

« Le Département doit assumer les conséquences de décisions politiques mais il n’avait pas le choix », a insisté l’avocat du Département.

Pierre Peyret