Devoir de vigilance : La Poste fixée sur son sort le 17 juin
Assignée par le syndicat Sud PTT en 2021, elle avait été la première entreprise sanctionnée en France au titre de cette loi de 2017.
Le tribunal judiciaire de Paris l'avait partiellement condamnée sur le fondement de cette loi française, qui contraint les grandes sociétés à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.
Il l'avait enjoint notamment de compléter ce plan de vigilance "par une cartographie des risques", l'estimant "pas conforme aux exigences légales en raison de son imprécision".
Mardi, lors d'une audience de plaidoiries à la cour d'appel de Paris, Me Bernard Cazeneuve, représentant le groupe, a argué que le caractère "général" du plan de vigilance avait été voulu par le législateur lui-même pour que les entreprises "puissent s'adapter".
Il n'est ainsi pas question "de soustraire les entreprises à leurs obligations" mais "de ne pas rendre impossible l'application de la loi", a plaidé l'ancien Premier ministre, aujourd'hui avocat.
Un tel niveau de détail pour un groupe employant 233.000 collaborateurs (dont 54.000 à l'étranger) "ne permettrait pas de prendre en compte" les spécificités des situations, lieux et personnes, a abondé Me Ophélia Claude, également avocate de La Poste.
La cartographie des risques "est le pilier du devoir de vigilance", a de son côté souligné l'avocate de Sud PTT, Me Céline Gagey. "Une description large et générique ne permet pas d'identifier concrètement les risques", a-t-elle estimé.
L'avocate a rappelé l'histoire de Seydou Bagaga, un salarié non déclaré d'un sous-traitant de La Poste, qui s'était noyé en voulant rattraper un colis dans la Seine. La Poste avait été condamnée en 2020 pour prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage.
Un nombre croissant de multinationales se voient reprocher de ne pas respecter leur devoir de vigilance, telles TotalEnergies, BNP Paribas, Casino, Yves Rocher ou encore Teleperformance.
Mais aucune procédure n'avait abouti auparavant à une condamnation.