La Cour suprême a tranché : L’interdiction de sortie du territoire levée pour Mansour Faye
‘’C’est cela. Le juge des référés liberté de la Cour suprême a demandé au ministre de l’Intérieur de faire injonction à la police de l’air et des frontières de cesser de porter atteinte à la liberté d’aller et de venir de Mansour Faye et de le laisser voyager librement’’, a indiqué Me Amadou Sall.
L’ancien ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement sous Macky Sall a été éconduit à l’Aéroport international Blaise Diagne alors qu’il tentait de prendre un vol à destination de Djeddah le lundi 10 mars 2025. Il avait dénoncé à l’époque ”une tentative d’intimidation politique”.
Le référé-liberté, est, selon Dalloz, “une urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l’exercice d’une liberté fondamentale”.
Dans un texte intitulé “Le référé devant la Cour suprême”, le magistrat sénégalais Oumar Gaye, Conseiller dans cette haute juridiction, expliquait cette procédure du contentieux administratif.
“Il est prévu par l’article 85 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017. Il permet au juge de rendre son ordonnance dans les 48 h s’il est porté, à une liberté fondamentale, une atteinte grave et manifestement illégale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public dans l’exercice de leurs pouvoirs. Ce référé est également prévu par l’article 80, al 3 de la loi organique sur la Cour suprême s’agissant des recours introduits par le Représentant de l’Etat, lorsque l’acte pris par une autorité d’une collectivité locale est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle”, avait clarifié le magistrat.
L’ancien ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement sous Macky Sall a été éconduit à l’Aéroport international Blaise Diagne alors qu’il tentait de prendre un vol à destination de Djeddah le lundi 10 mars 2025. Il avait dénoncé à l’époque ”une tentative d’intimidation politique”.
Le référé-liberté, est, selon Dalloz, “une urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l’exercice d’une liberté fondamentale”.
Dans un texte intitulé “Le référé devant la Cour suprême”, le magistrat sénégalais Oumar Gaye, Conseiller dans cette haute juridiction, expliquait cette procédure du contentieux administratif.
“Il est prévu par l’article 85 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017. Il permet au juge de rendre son ordonnance dans les 48 h s’il est porté, à une liberté fondamentale, une atteinte grave et manifestement illégale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public dans l’exercice de leurs pouvoirs. Ce référé est également prévu par l’article 80, al 3 de la loi organique sur la Cour suprême s’agissant des recours introduits par le Représentant de l’Etat, lorsque l’acte pris par une autorité d’une collectivité locale est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle”, avait clarifié le magistrat.