Les propos convenus de Richard Ferrand sur le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel provoque fréquemment des polémiques et même de plus en plus ces dernières années, d’autant que les présidents de gauche successifs sont soupçonnés de partialité. L’entretien donné le 2 octobre par Richard Ferrand au Figaro a visé manifestement à apaiser le climat.
Le Président du Conseil constitutionnel étant soumis à un devoir de réserve (mieux respecté en pratique que celui auquel se trouve également soumis son homologue de la Cour des comptes…), il ne faut pas s’attendre à lire des déclarations fracassantes et c’est souvent entre les lignes que gisent les messages subliminaux lancés par Richard Ferrand. Par exemple lorsqu’il rappelle, à juste titre d’ailleurs, que c’est la droite qui est à l’origine de l’extension progressive des compétences de l’institution… Ou lorsqu’il distingue État de droit, c’est-à-dire selon lui « identité républicaine de la France », et état du droit (il aurait dû dire « état de la législation »), affaire du législateur dans le respect de la Constitution.
Le plus intéressant consiste dans l’appréciation du rôle et de l’objet du Conseil constitutionnel. D’après Richard Ferrand, celui-ci « n’est ni législateur, ni constituant ». « Il ne nous appartient pas, ajoute-t-il, de porter des appréciations sur des réformes qu’envisagent librement les partis politiques ». « Nous ne jugeons pas les choix politiques, mais la constitutionnalité des lois adoptées ». Il en conclut que « le Conseil constitutionnel n’est pas un pouvoir, mais il a du pouvoir puisque ses décisions s’imposent à tous les pouvoirs publics ».
Richard Ferrand ne désamorce pas la critique des décisions à caractère politique que rendrait le Conseil constitutionnel
Il n’en demeure pas moins que Richard Ferrand évite soigneusement les sujets qui fâchent, si bien que ses propos ne sauraient être tenus pour totalement convaincants. Certes, le Conseil constitutionnel n’est pas législateur, mais certaines techniques qu’il utilise, fût-ce originellement de bonne foi, entendent orienter les lois futures pour que le législateur ne se fourvoie pas et qu’il respecte la Constitution. En ce sens, il a pu être qualifié, voire accusé, d’être colégislateur. De plus et avant tout, le flou, le caractère contradictoire (la Déclaration de 1789 plutôt libérale et le Préambule de 1946 clairement crypto-marxiste) et l’empilement des textes constitutionnels sur lesquels il s’appuie (en dernier lieu la funeste Charte de l’environnement de 2005) lui donnent un pouvoir d’interprétation considérable. Le terme « interprétation » n’est pourtant pas utilisé lors de l’entretien…
Richard Ferrand ne désamorce donc pas la critique des décisions à caractère politique que rendrait le Conseil constitutionnel. Une critique avivée par une composition baroque par comparaison avec ses homologues européens, qu’il s’agisse de la possible présence des anciens chefs de l’Etat comme membres de droit ou surtout du caractère minoritaire, voire très minoritaire, des juristes comme membres nommés. Or, pour interpréter un texte juridique, mieux vaut être un juriste, si possible de haut niveau…
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