Procédure d'infraction de l'UE contre la Hongrie
La Commission européenne a annoncé, aujourd'hui, avoir ouvert une procédure d'infraction contre la Hongrie concernant une nouvelle loi imposant des obligations spécifiques à certaines catégories d'ONG bénéficiant de capitaux étrangers.
» Lire aussi - Hongrie: l'Onu s'inquiète d'une loi sur les ONG
"Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE" sur la liberté d'association, la libre-circulation des capitaux et la protection de la vie privée, a déclaré Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne.
"La société civile constitue le tissu même de nos sociétés démocratiques; ses activités ne devraient donc pas faire l'objet de restrictions injustifiées", a ajouté le Néerlandais, qui avait déjà exprimé ses "vives préoccupations" devant les députés européens en avril.
Cette loi impose à certaines catégories d'ONG bénéficiant de plus de 7,2 millions de forints (environ 24.000 euros) de financements étrangers par an, de s'enregistrer en tant qu'"organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger" et de se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient, ainsi que sur leur site internet.
Elles doivent aussi fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger. Si elles ne respectent pas ces obligations de déclaration et de transparence, elles s'exposent à des sanctions. Selon la Commission, cette loi porte atteinte à la liberté d'association car elle "pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités".
La législation "introduit en outre des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux", ces nouvelles obligations étant notamment jugées "discriminatoires". Enfin, elle suscite "des inquiétudes quant au respect du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel".
La Commission européenne a donc adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie, qui dispose d'un mois pour y répondre. Il s'agit de la première étape de la procédure d'infraction. Si la réponse ne satisfait pas la Commission, elle pourra alors adresser un "avis motivé" à Budapest, puis saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
LIRE AUSSI:
» Des milliers de pro-Européens défilent en Hongrie
» Hongrie: Viktor Orban inquiète Bruxelles