Conseil des Ministres- Adoption au titre des textes législatifs et réglementaires
Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal avec des chapitres visant à durcir la répression du viol et de la pédophilie et des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n° 01/ 2017 CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n°1, relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA.
- L...
- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n° 01/ 2017 CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n°1, relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA.
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