Manche. Que change la création du tribunal judiciaire ?
Fusion des tribunaux« Pour simplifier l’accès à la justice », comme l’estime la présidente du tribunal, Véronique Veillard, les juridictions de l’arrondissement de Coutances ont fusionné pour constituer, depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire. Il s’agit d’une application de la loi du...