Immigration: les députés facilitent en commission l'obtention de certains titres de séjour

Les députés ont facilité mercredi en commission la délivrance de titres de séjour pour certaines catégories de personnes, comme les victimes de violences familiales ou les parents d'enfants soignés en France sans bouleverser l'équilibre du projet de loi sur le droit des étrangers.

Le texte du ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, adopté en commission des Lois par quatre voix contre une, sera examiné dans l'hémicycle à partir du 20 juillet.

La mesure phare du texte est l'instauration de titres de séjour pluriannuels d'une durée de deux à quatre ans, qui seront délivrés aux étrangers à l'issue d'un premier titre d'un an, pour leur éviter des passages annuels en préfecture et favoriser leur intégration. A l'issue de cette carte, l'étranger aura accès à une carte de résident de dix ans.

A l'initiative du groupe socialiste, un amendement a été adopté pour permettre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un parent de mineur admis à se faire soigner en France. La carte de séjour "vie privée et familiale" des victimes de violences conjugales ou familiales sera renouvelée même si la communauté de vie a cessé, selon un autre amendement. Une carte de séjour temporaire sera délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.

Le gouvernement pourra cependant refuser ou retirer la carte de séjour pluriannuelle à tout étranger qui est une menace à l'ordre public, selon un autre amendement voté.

Les députés ont également encadré une disposition contestée par les associations, la possibilité pour les préfets de se faire communiquer des données par d'autres administrations pour vérifier si l'étranger répond aux critères de son titre de séjour. L'amendement du rapporteur PS Erwann Binet réécrit l'article, en faisant intervenir la Cnil et le Conseil d'Etat pour éviter "une incursion disproportionnée dans la vie privée".

Ils ont également adopté un amendement pour que l'administration soit contrainte de motiver son refus de délivrer un visa.

Les députés n'ont pas touché au "passeport-talents", titre unique de quatre ans qui remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs, chefs d'entreprise...).

Ils ont également peu modifié l'autre partie du texte, visant à faciliter les reconduites à la frontière.

M. Cazeneuve leur avait auparavant précisé que deux points concernant la rétention seraient abordés en séance plutôt que dans le texte: le contrôle du juge en rétention actuellement permis à partir du cinquième jour, un "angle mort" qui "n'est pas satisfaisant", et la réduction du délai maximum de 45 jours du placement en rétention, à laquelle il n'est "absolument pas favorable".

Les députés ont néanmoins adopté un amendement de Denis Robiliard (PS) supprimant le nouveau régime contentieux qui prévoit des délais abrégés pour la contestation d'une décision d'obligation de quitter le territoire pour les demandeurs d'asile déboutés.

Le gouvernement a également fait adopter plusieurs amendements sur le "parcours personnalisé d?intégration républicaine" de l'étranger souhaitant s'installer en France. L?information préalable à la migration et la formation civique de l?étranger sont notamment élargies aux droits et devoirs liés à la vie en France.

Absente lors d'une grande partie des débats, la droite a néanmoins défendu quelques amendements, comme la désignation d'un adjoint chargé de la lutte contre les mariages blancs dans les conseils municipaux ou encore le retrait de la carte de séjour pour les vendeurs à la sauvette, qui ont été rejetés.