La surveillance des données de connexion des usagers d'internet soumise au Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel examine mardi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la surveillance des données de connexion des usagers d'internet, dont le renvoi a été décidé par le Conseil d?État.
Cette QPC, qui concerne la dernière Loi de Programmation Militaire (LPM), avait été déposée par les associations la Quadrature du net et French data network ainsi que la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs qui contestaient la partie de la loi concernant "l'accès administratif aux données de connexion".
Le texte visé prévoit notamment que peuvent être recueillies des "données de connexion", c'est à dire notamment les numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne, la localisation de l'ordinateur qu'elle utilise, la liste des numéros qu'elle appelle et qui l'appellent, ainsi que la durée et la date des communications".
"Notre QPC vise l'imprécision de certains éléments de la loi et son atteinte aux secrets des avocats et des journalistes", a expliqué à l'AFP Me Patrice Spinosi, avocat des associations. Selon les requérants, le texte porte plus généralement atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication" garantis par la constitution. Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret d'application des textes visés.
Les dispositions visées dans la QPC ont été reprises dans la loi sur le renseignement, définitivement adoptée le 24 juin dernier. Cette loi a également fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par le président François Hollande et 106 parlementaires.
Les députés se sont eux aussi interrogés "sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à des enquêtes administratives", "sur les moyens techniques considérables de collectes massives de données", ainsi que sur "la proportionnalité, par rapport aux objectifs recherchés, de la mise en ?uvre de ces techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée".
Les sages de la rue de Montpensier devrait se prononcer sur cette saisine avant la fin de la semaine, sans doute en même temps que sur la QPC des trois associations.
"Mais à la différence de la saisine plus large des parlementaires qui aboutira à une décision motivée mais sans débat, notre QPC donnera lieu mardi à une audience publique avec un débat contradictoire et une plaidoirie, fait valoir Me Spinosi.