La loi renseignement jugée conforme à la Constitution
L’autorité a toutefois censuré deux articles et une disposition. Le premier article porte sur la procédure d'urgence opérationnelle qui "porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances", estime le Conseil constitutionnel. Le second est un article du code de la sécurité intérieur relatif aux mesures de surveillance internationale au motif que "le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques".
Les Sages ont cependant autorisé l’article très contesté qui autorise l’installation de boîtes noires sur Internet.
Ce texte valide les pratiques des services de renseignement français, principalement dans la lutte contre le terrorisme. Préparé depuis plus d'un an, il avait été réactivée au lendemain des attentats de janvier en région parisienne.
