Sarkozy partie civile: la CEDH se penche sur le statut pénal du chef de l'Etat
La Cour européenne des Droits de l'homme a commencé à examiner la requête d'un homme, condamné dans l'affaire des comptes piratés de Nicolas Sarkozy, qui estime que le président en exercice ne devrait pas pouvoir se porter partie civile dans un procès, selon le site internet de la CEDH.
A l'origine de cette requête devant la CEDH, la banale escroquerie bancaire dont avait été victime Nicolas Sarkozy en 2008, quand des jeunes gens avaient piraté son compte en banque, lui soutirant une centaine d'euros. Le président de la République avait alors porté plainte, se constituant partie civile.
Les juges européens ont été saisis par Abdoul Aziz Thiam, un Mauritanien d'une trentaine d'années.
Jugé avec six autres personnes dans cette affaire, il avait été condamné à un an d'emprisonnement en première instance à Nanterre. En appel à Versailles, sa peine avait été ramenée à huit mois.
Au cours des deux procès s'était posée la question de savoir si le chef de l'Etat était fondé à réclamer des dommages et intérêts durant son mandat.
En première instance, le tribunal avait sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de Nicolas Sarkozy jusqu'à l'expiration de ses fonctions de président, mais la cour d'appel avait pour sa part condamné M. Thiam à l'indemniser.
En juin 2012, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt d'appel, mais seulement pour la partie concernant un défaut de motivation de la peine d'emprisonnement.
Invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, M. Thiam avance aujourd?hui devant les juges européens que le statut de président de la République en exercice rompt l?égalité des armes entre les parties du procès, puisque le chef de l'Etat ne peut pas être poursuivi pour dénonciation abusive, ni même cité comme témoin.
Il pointe également que les fonctions du président lui permettent de nommer les magistrats du siège et du parquet, faisant peser un doute sur leur impartialité.
La CEDH a demandé à la France d'indiquer s'il y avait eu violation du droit à un procès équitable dans cette affaire. Une demande à laquelle le gouvernement français est tenu de répondre avant le 18 janvier 2016.