Un rapport parlementaire propose de "renforcer" la protection des lanceurs d'alerte
Un rapport parlementaire présenté jeudi préconise de "renforcer" et "garantir" la protection des lanceurs d'alerte face à l'absence de dispositif général en la matière, jugeant le cadre juridique actuel "segmenté et partiel".
"Aujourd'hui soumis à un cadre juridique segmenté et partiel, il apparaît nécessaire de leur appliquer un statut général plus complet et plus protecteur", indique le rapport, remis au président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone (PS) par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique.
Le texte, fruit d'un an et demi d'un travail collectif de députés appartenant à différents groupes et de personnalités issues de la société civile, propose notamment deux recommandations visant à "élargir le champ du +droit d'alerte+".
La commission propose d'instaurer "un canal d'information sécurisé au profit des lanceurs d'alerte leur permettant de saisir une personnalité indépendante chargée de les protéger contre d'éventuelles menaces ou représailles".
Cette personnalité pourrait être issue d'une autorité administrative indépendante "si elle dispose d'une indépendance incontestable et de pouvoirs suffisants ou, à défaut, le Défenseur des droits", précise le texte.
"Désormais, un homme seul comme Max Schrems peut se dresser devant les géants du capitalisme informationnel, et gagner la partie", a souligné le co-président de la commission Christian Paul, député PS de la Nièvre, en référence au lanceur d'alerte ayant conduit mardi à l'invalidation de l'accord "Safe Harbor" par la Cour de justice de l'Union européenne.
Les lanceurs d'alerte "sont en effet les garants du contrôle démocratique, et leur action doit plus que jamais être protégée", a déclaré M. Bartolone, après la remise du rapport.
La commission, co-présidée par l'ancienne bâtonnière de Paris Christiane Féral-Schuhl et qui propose aussi de "consacrer un droit fondamental à l'information d'intérêt public", formule plusieurs propositions qui figurent également dans le projet de loi sur le numérique mis en ligne fin septembre par le Premier ministre Manuel Valls et la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire.
Les principes de "neutralité des réseaux" ou celui des "neutralités des plateformes" sont réaffirmés. Tout comme l'idée de "repenser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel" ou de "renforcer le droit d'accès à internet".
L'arrivée du projet de loi devant le Conseil des ministres, maintes fois repoussée, est désormais espérée pour le mois de novembre pour un examen début 2016 à l'Assemblée nationale.