La loi sur les "parachutes dorés" durcit
L'Assemblée a entériné un amendement socialiste voté par sa commission des Finances qui réduit de moitié le seuil d'imposition des indemnités de départ, dits parachutes dorés, dont bénéficient les dirigeants et cadres d'entreprise. Le plafonnement actuel est fixé à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 228.240 euros. Le seuil sera donc ramené à 114.120 euros.
"Il s'agit de réduire un avantage fiscal afin d'inciter les entreprises et leurs dirigeants à adopter des pratiques plus raisonnables en termes de rémunérations et d'indemnités", précise l'exposé des motifs de l'amendement.
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