Mémo sur la prochaine programmation de la Politique Agricole Commune (PAC)
La nouvelle programmation de la PAC entrée en vigueur le 1er janvier 2023 sera applicable jusqu’en 2027.
Grande nouveauté de la réforme de la PAC, des plans stratégiques nationaux permettent à chaque pays de définir leur stratégie dans un seul et même document couvrant à la fois la répartition des paiements directs par le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie – 1er pilier) et les crédits relatifs au développement rural du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural – 2nd pilier).
Dans ce contexte, la France a fait le choix d’attribuer aux Régions la gestion d’une partie des fonds relevant du second pilier.
Désormais, il appartient donc à chaque Région de définir précisément ses modalités d’intervention pour toutes les aides non-surfaciques (forêt, investissements, installation…) et l’ensemble des moyens qui y sont consacrés leur sont transférés (effectifs passants des services de l’État aux régions, crédits de l’État sur les politiques correspondantes…). Par la suite, lors de la l’élaboration du PSN, et grâce à la mobilisation de la FFE et de l’ensemble des acteurs de la filière, les entreprises de la filière équine ont été intégrées dans plusieurs fiches d’intervention, notamment les projets s’inscrivant dans le cadre du soutien aux entreprises off farm (fiche 73.03) Il en est de même pour les investissements productifs on farm (fiche 73.01).
A ce titre, pourront être financés dans le cadre de ces interventions, les projets visant à améliorer l’autonomie alimentaire des élevages, à favoriser les accès à l’extérieur et le pâturage des animaux, les investissements en matière de production et d’économies d’énergie, de diversification des activités de l’exploitation tels que l’agritourisme, l’accueil à la ferme ou encore des investissements immatériels (plans et études, animation associée à l’émergence et la création de projets, dépenses de personnel, ingénierie/conseil, logiciels, prestation de mise en service, frais généraux). Par ailleurs, les entreprises de la filière équine représentant un atout majeur pour la redynamisation des territoires ruraux, les porteurs de projet dans certaines régions pourront s’inscrire dans le champ d’application des aides à la création d’entreprises en milieu rural (75.02) ou à l’amélioration des services de base et infrastructures dans les zones rurales (73.05) ainsi que des aides pour toute nouvelle installation en agriculture (75.05). Un document plus détaillé présente les nouvelles définitions de cette programmation (agriculteur actif, nouvel agriculteur ou jeune agriculteur) ainsi que les principales fiches susmentionnées.
Mise en oeuvre de la nouvelleprogrammation de la PAC 2023 2027