Le gouvernement va-t-il tomber ? Lundi 20 mars, à l’Assemblée nationale, des motions de censure seront débattues dans l’hémicycle. En attendant cette journée décisive, des ministres montent au créneau pour défendre l’impopulaire réforme des retraites et le recours au 49.3. Motions de censure, invalidation du Conseil constitutionnel ou encore référendum d’initiative partagée (RIP) : différentes procédures pourraient encore empêcher la réforme d’aboutir.

Les motions de censure

Deux motions de censure ont été déposées, par le groupe Liot et par des élus du Rassemblement national (RN). Elles seront débattues et mises au vote ce lundi à partir de 16 heures. La motion de censure est un moyen de contrôle du gouvernement par l’Assemblée nationale. Pour être adoptée, elle doit recueillir la majorité absolue (287 voix). Elle peut être "spontanée" (article 49.2 de la constitution) ou "provoquée" par la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte (article 49.3).

Dans ce dernier cas, le projet de loi litigieux est réputé adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée. L’adoption de la motion a deux conséquences : le texte n’est pas adopté et le gouvernement démissionne (article 50). Le président de la République doit alors en composer un nouveau. Pour résoudre la crise politique, il a aussi la faculté de dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui entraîne des élections législatives (article 12).

Plus de 100 motions de censure ont été déposées depuis 1958. Une seule, toutefois, a été adoptée : c’était en 1962 contre l’élection du président de la République au suffrage universel, ce qui avait fait chuter le gouvernement Pompidou. La Première ministre Elisabeth Borne a déjoué douze motions de censure en deux mois, fin 2022, pour faire passer sans vote les budgets 2023 de l’Etat et de la Sécurité sociale.

La motion du groupe Liot, cosignée par des élus de la Nupes, a davantage de chances d’être votée par des députés de droite défavorables à la réforme des retraites que celle du RN. Mais la barre de la majorité absolue pour faire chuter le gouvernement paraît difficile à atteindre. "Bien sûr, une motion de censure peut toujours être adoptée. Mais il faudrait pour cela qu’elle rassemble une coalition des contres, des anti, pour obtenir une majorité très hétéroclite sans ligne politique commune", a affirmé ce dimanche 19 mars le ministre du Travail Olivier Dussopt, dans une interview au JDD. "Je pense qu’il n’y aura pas de majorité pour faire tomber le gouvernement", a lui aussi déclaré le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, au Parisien, samedi.

Les recours auprès du Conseil constitutionnel

La cheffe des députés LFI Mathilde Panot a déjà promis que la gauche saisirait le Conseil constitutionnel. "Il y aura plusieurs recours au Conseil constitutionnel" avait aussi prévenu mardi 14 mars le député Liot Charles de Courson, sur BFMTV. A l’Assemblée, la Nupes a indiqué depuis plusieurs semaines qu’elle comptait poursuivre la bataille contre la réforme des retraites sur le plan juridique, si elle était adoptée. Au Sénat, la gauche compte également déposer un recours.

Dans une note rédigée il y a plusieurs semaines, le Conseil d’Etat a alerté le gouvernement d’un risque d’inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de réforme, comme l’avaient révélé Le Point et Le Monde le 21 février dernier. Joint par L’Express, Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, estime que le projet de loi présente des risques d’inconstitutionnalité.

L’exécutif a choisi comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSSR). Il a fait le choix de recourir à l’article 47-1 de la Constitution, qui porte sur la procédure d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article oblige le Parlement à se prononcer dans un délai de 50 jours.

D’un point de vue juridique, le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu’il y a eu un "détournement de procédure", estime Dominique Rousseau. Les Sages pourraient jouer leur "rôle d’aiguilleur" en indiquant au gouvernement que le véhicule législatif "n’est pas le bon". Un avis que ne partage pas Didier Maus. "Le cadre législatif existe, même si on peut le contester", estime auprès de L’Express le président émérite de l’association française de droit constitutionnel.

Dominique Rousseau rappelle que le Conseil constitutionnel parle du principe de "clarté et de sincérité" des débats parlementaires. Or, selon lui, il y a eu "une atteinte manifeste" à ce principe. Le professeur de droit public cite notamment l’utilisation de l’article 38 du règlement intérieur du Sénat, qui permet d’accélérer les débats. En revanche, pour Didier Maus, "la notion d’insincérité du débat n’est pas recevable". "L’Assemblée nationale a délibéré autant qu’elle le pouvait", même si elle n’est pas arrivée à voter l’intégralité du texte. "Rien n’empêchait les députés d’aller plus vite dans l’examen du texte et rien ne les empêchait de siéger le week-end, comme l’ont fait les sénateurs", estime-t-il.

Par ailleurs, la réforme, insérée dans un PLFSSR, tient du cavalier législatif puisque les finances ne sont pas le seul aspect abordé dans le texte. Certaines dispositions, comme "l’index senior", pourraient ainsi être censurées par les Sages, avance Dominique Rousseau. "Il y a incontestablement quelques articles qui n’ont rien à faire dans un PLFSSR", abonde Didier Maus.

Les Sages de la rue Montpensier pourraient également se prononcer sur le fond de la réforme, ajoute le haut fonctionnaire. Principalement sur la question d’une éventuelle rupture d’égalité entre les hommes et les femmes. "On ne peut pas accentuer une inégalité et on ne peut pas discriminer une catégorie de personne, rappelle-t-il. Il y aura un problème de constitutionnalité s’il est démontré que la réforme est plus préjudiciable aux femmes qu’aux hommes."

Le référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée (RIP) prévoit la possibilité d’organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement", soit au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs). Elle doit aussi être "soutenue par un dixième des électeurs", soit 4,87 millions de personnes, dont les signatures doivent être recueillies dans un délai de neuf mois. Un chiffre très important, mais atteignable.

Plusieurs responsables socialistes ont évoqué cette solution comme la députée Valérie Rabault et l’ex-Premier ministre socialiste, Bernard Cazeneuve, dans une interview publiée dans La Tribune, mercredi 15 mars. Le député communiste Stéphane Peu a annoncé mercredi qu’au moins 185 parlementaires seraient prêts à déposer une proposition de loi pour un RIP afin de bloquer la réforme des retraites.

Les Sages doivent se prononcer sur la conformité de la demande, une fois celle-ci faite, dans un délai d’un mois, précise la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution. La fenêtre de tir est étroite car la proposition de loi "ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an". Il faut donc que l’initiative du RIP soit prise avant la promulgation de la loi par l’exécutif.

La mobilisation de la rue

En 2006, Dominique de Villepin utilisa le 49.3 pour faire passer un texte lui aussi très controversé : le Contrat première embauche (CPE). L’article 49.3 a entraîné le dépôt d’une motion de censure par la gauche qui avait été rejetée. Mais la mobilisation de la rue avait quand même abouti à l’abrogation du CPE. La réforme des retraites 2023 connaîtra-t-elle le même destin ? Réponse dans les prochaines semaines.