Subventions à la pêche : Le projet de loi adopté par les députés
Les députés réunis en séance plénière ont adopté ce 29 décembre 2023, le projet de loi n° 14/2023 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022.
Source : https://www.lejecos.com/Subventions-a-la-peche-Le-...
Selon le ministre des Affaires étrangères, Ismaïla Madior Fall, les membres de l'Organisation mondiale du commerce (Omc) avaient décidé de mettre en place des règles concernant les subventions aux pêcheries à la Conférence ministérielle de Doha, en 2001.
«Après plus d'une vingtaine d'années d'intenses négociations, ils ont finalement adopté un nouvel Accord sur les subventions à la pêche, lors de la douzième Conférence ministérielle (Cm 12), qui s'est déroulée du 12 au 17 juin 2022, à Genève (Suisse) », a expliqué aux députés M. Fall.
Selon lui, il s'agit d'un résultat historique qui a permis, à la fois, d'atteindre la cible 14.6 des Objectif de développement durable (Odd) de l'Organisation des Nations Unies (Onu) et d'obtenir le premier Accord multilatéral de l'Omc qui vise à contribuer à la protection des ressources naturelles à l'échelle mondiale. En effet, a-t-il ajouté, cet instrument juridique promeut la durabilité de l'environnement, en protégeant l'écosystème marin contre toute surexploitation, afin de garantir aux générations futures le non épuisement des stocks mondiaux de poissons.
Le Ministre a souligné que cet accord a pour objectifs, notamment, d'interdire certaines formes de subventions à la pêche qui encouragent la surcapacité et la surpêche; d'éliminer les subventions contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Inn); et d'édicter un traitement spécial et différencié, approprié et effectif en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés (Pma).
Ismaïla Madior Fall a expliqué que cet instrument juridique entrera en vigueur dès sa ratification par les deux tiers (2/3) des Etats membres, conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord instituant Pomc. Sa particularité est que sa mise en œuvre est conditionnée à la poursuite des négociations pour adopter des règles complètes dans un délai de quatre (4) ans à compter de son entrée en vigueur.
Le Ministre des Affaires étrangères a également annoncé que la ratification de cet accord sera bénéfique pour le Sénégal, notamment avec l'assistance technique et le renforcement de capacités prévus pour les pays en développement, y compris les pays les moins avancés (Pma). Un mécanisme de financement volontaire de l'Omc sera établi, en coopération avec les organisations internationales pertinentes, telles que la Fao et le Fonds international de développement agricole (Fida).
S’agissant de l’Accord sur les subventions à la pêche, le ministre a apporté des éclairages sur les conditions de ratification et de mise en vigueur des accords et traités internationaux notamment sur les textes auxquels le Sénégal s’est engagé en matière de coopération bilatérale et multilatérale, ainsi que sur le rôle du parlement dans le processus de ratification. Il a également souligné l'importance de cet accord qui a pour objectif d’éliminer les subventions préjudiciables aux ressources halieutiques.
Adou FAYE
«Après plus d'une vingtaine d'années d'intenses négociations, ils ont finalement adopté un nouvel Accord sur les subventions à la pêche, lors de la douzième Conférence ministérielle (Cm 12), qui s'est déroulée du 12 au 17 juin 2022, à Genève (Suisse) », a expliqué aux députés M. Fall.
Selon lui, il s'agit d'un résultat historique qui a permis, à la fois, d'atteindre la cible 14.6 des Objectif de développement durable (Odd) de l'Organisation des Nations Unies (Onu) et d'obtenir le premier Accord multilatéral de l'Omc qui vise à contribuer à la protection des ressources naturelles à l'échelle mondiale. En effet, a-t-il ajouté, cet instrument juridique promeut la durabilité de l'environnement, en protégeant l'écosystème marin contre toute surexploitation, afin de garantir aux générations futures le non épuisement des stocks mondiaux de poissons.
Le Ministre a souligné que cet accord a pour objectifs, notamment, d'interdire certaines formes de subventions à la pêche qui encouragent la surcapacité et la surpêche; d'éliminer les subventions contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Inn); et d'édicter un traitement spécial et différencié, approprié et effectif en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés (Pma).
Ismaïla Madior Fall a expliqué que cet instrument juridique entrera en vigueur dès sa ratification par les deux tiers (2/3) des Etats membres, conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord instituant Pomc. Sa particularité est que sa mise en œuvre est conditionnée à la poursuite des négociations pour adopter des règles complètes dans un délai de quatre (4) ans à compter de son entrée en vigueur.
Le Ministre des Affaires étrangères a également annoncé que la ratification de cet accord sera bénéfique pour le Sénégal, notamment avec l'assistance technique et le renforcement de capacités prévus pour les pays en développement, y compris les pays les moins avancés (Pma). Un mécanisme de financement volontaire de l'Omc sera établi, en coopération avec les organisations internationales pertinentes, telles que la Fao et le Fonds international de développement agricole (Fida).
S’agissant de l’Accord sur les subventions à la pêche, le ministre a apporté des éclairages sur les conditions de ratification et de mise en vigueur des accords et traités internationaux notamment sur les textes auxquels le Sénégal s’est engagé en matière de coopération bilatérale et multilatérale, ainsi que sur le rôle du parlement dans le processus de ratification. Il a également souligné l'importance de cet accord qui a pour objectif d’éliminer les subventions préjudiciables aux ressources halieutiques.
Adou FAYE
Source : https://www.lejecos.com/Subventions-a-la-peche-Le-...