Travaux de rénovation énergétique : un décret qui passe mal auprès des bailleurs
Pour lutter contre la location de passoires thermiques, l’État impose aux propriétaires des biens mal classés au DPE la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Afin de les aider à financer ces travaux, un décret autorise un doublement du déficit foncier. Problème : l’opération n’est pas forcément rentable pour les premiers concernés.
Une obligation faite aux propriétaires
Depuis l’avènement de la loi Climat, le gouvernement intensifie sa lutte face aux passoires énergétiques. Ces logements mal classés au DPE (diagnostic de performance énergétique) sont progressivement amenés à être réhabilités.Ainsi, de gros changements sont à venir sur le marché de l’immobilier locatif. Dès 2025, les biens classés G seront interdits à la location. Il en sera de même pour les logements classés F et E respectivement à partir de 2028 et 2034. Pour les propriétaires bailleurs concernés, cela implique la réalisation de travaux de rénovation énergétique coûteux, dans des délais plus ou moins serrés.Photo d'illustration Adobe Stock
Un coup de pouce bienvenu de l’ÉtatAfin d’aider les propriétaires à se mettre en règle, l’État a mis en place plusieurs dispositifs (MaPrimeRénov’, primes CEE, etc.). Récemment, c’est au travers du décret n°2023-297 du 21 avril 2023 que le gouvernement a officialisé le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
Pour en bénéficier, le propriétaire bailleur doit respecter certaines règles. Ainsi, le gain énergétique des travaux doit par exemple être supérieur à 35 %. Ceux-ci doivent être réalisés par un artisan labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement) avant la date du 31 décembre 2025 et permettre au logement un reclassement en catégorie A, B, C ou D au DPE.
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Déficit foncier : qu'est-ce que c'est ?Un coup de pouce fiscal est prévu pour les propriétaires bailleurs de biens non meublés à la location : le déficit foncier. Dans le cas où le montant des charges est supérieur à celui des recettes, alors ce déficit peut être déduit du revenu global, ce qui engendre une diminution de l’impôt sur le revenu. Ce déficit foncier est plafonné à un montant de 10.700 € par an. L’excédent éventuel de déficit foncier peut quant à lui être reporté et déduit des revenus fonciers, sur une période de 10 ans.Sans entrer dans les détails, retenez que ce mécanisme permet d’obtenir de nouvelles baisses en matière d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui le rend fiscalement intéressant.
Doublement du déficit foncier : cadeau empoisonné ?Sur le papier, le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers apparaît comme la solution idéale pour inciter les propriétaires à se mettre en conformité dans les plus brefs délais. Dans les faits, elle tient davantage du cadeau empoisonné.L'écueil se trouve dans l’évolution des baisses d’impôts obtenues. Le dispositif mis en place par l’État trouve en effet ses limites en cas d’excédent de déficit foncier important. La limite d’imputation passant de 10.700 € à 21.400 €, la part d’excédent reportable sur les revenus fonciers - qui est pour rappel un mécanisme fiscal avantageux - s’en trouve fatalement diminuée.
Pour vous aider à y voir plus clair, l’UFC que Choisir illustre la situation par un exemple concret : "un bailleur imposé à 30 % ayant 30.000 € de déficit foncier économisera en tout 10.479 € d’impôt et de prélèvements sociaux avec le dispositif, contre 12.320 € sans."
Autrement dit, l’instauration de ce décret peut - dans certains cas de figure - s’avérer financièrement préjudiciable pour des propriétaires bailleurs qui rencontrent déjà des difficultés dans le cadre de leur activité locative.
Par ailleurs, il convient de mentionner que le doublement du plafond ne concerne en réalité que les bailleurs déficitaires. Autrement dit, si vos recettes sont supérieures à vos charges, alors vous bénéficiez d’un plafond de 10.700 € et non pas de 21.400 € pour couvrir vos travaux.
Ce contenu rédactionnel vous est proposé par l’un de nos partenaires. La rédaction de Centre France n’a pas pris part à sa conception.
Sources : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-deficit-foncier
https://www.quechoisir.org/actualite-travaux-un-coup-de-pouce-qui-coute-cher-n107826/
https://www.quechoisir.org/actualite-deficit-foncier-coup-de-pouce-aux-bailleurs-pour-renover-leurs-logements-n105786/
https://www.pap.fr/actualites/loi-climat-les-proprietaires-bailleurs-face-a-la-lutte-contre-les-passoires-energetiques/a22519