Moscou s'affranchit des décisions de la CEDH
Adoptée en première lecture par 434 des 438 députés de la chambre basse du Parlement, cette loi place l'autorité de la Cour constitutionnelle russe au-dessus de celle de la CEDH, l'organe judiciaire du Conseil de l'Europe.
"C'est problématique", a commenté depuis Strasbourg Daniel Holtgen, le porte-parole du secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland. Cependant, ce vote ne constitue pas encore l'adoption définitive de la loi, a-t-il remarqué. "Il ne met pas un terme définitif à notre dialogue constructif avec les autorités russes", a-t-il ajouté, précisant que M. Jagland allait poursuivre ses contacts avec les députés de la Douma dans l'espoir de faire évoluer leur position.
En juillet, le Conseil de l'Europe avait déjà fait part de ses "interrogations et inquiétudes" après que la Cour constitutionnelle russe eut souligné la primauté de ces décisions sur celles de la CEDH. La loi approuvée mardi par les député russes va justement dans le même sens: aux termes de ce texte, la Russie ne serait plus tenue d'appliquer les décisions de la CEDH, dont celle l'obligeant à verser 1,9 milliard d'euros aux ex-actionnaires du groupe Ioukos de l'oligarque et opposant au Kremlin Mikhaïl Khodorkovski, démantelé pour fraude fiscale en 2004.
"Cette loi doit permettre au gouvernement de défendre ses droits si la décision d'une organisation internationale est à l'opposé de ses intérêts nationaux", a expliqué à l'AFP le député du parti au pouvoir Russie Unie Viatcheslav Lissakov, qualifiant la décision de la CEDH d'"extrêmement politique".
Pour Dmitri Goudkov, un des rares députés à avoir voté contre la loi, cette dernière risque de conférer à Moscou le droit d'appliquer ou non le droit international, et non pas seulement les décisions de la CEDH. "En Europe, (les députés) pensent à la meilleure façon d'appliquer le droit international. Et ici, nous pensons à la manière de le contourner", regrette-t-il, faisant référence au fait que la Russie a signé en 1996 la Convention européenne des droits de l'homme.
Moscou a également été condamné en 2014 par la Cour d'arbitrage de La Haye à verser aux actionnaires de Ioukos une indemnité de 50 milliards de dollars (37 milliards d'euros).
Mais la Russie refuse d'appliquer le jugement et le président Vladimir Poutine a affirmé d'emblée que Moscou allait "défendre ses intérêts". En conséquence, plusieurs gels et saisies d'actifs russes ont déjà eu lieu en France et en Belgique.
Fin octobre, la Douma a adopté une loi permettant à la Russie de saisir à son tour les actifs d'Etats étrangers sur son sol "sur le principe de la réciprocité".