L'indemnité kilométrique vélo plafonnée
Contre l'avis du gouvernement au motif que c'était une disposition fiscale, les députés avaient instauré dans la loi sur la transition énergétique une indemnité kilométrique forfaitaire - au montant devant être fixé par décret -, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Considérant ces exonérations pas conformes aux principes sur les frais professionnels, le gouvernement les a fait limiter mardi à la prise en charge des frais réellement engagés par les salariés, dans une limite de 200 euros par an et par salarié. Cette prise en charge serait exonérée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée dans la même limite.
Entre autres modifications apportées à l'initiative du gouvernement, la formule indiquant que l'employeur "prend en charge" cette indemnité a été remplacée par "peut prendre" pour en "énoncer pleinement le caractère facultatif".
