Communiqué de presse - Il est temps que la législation européenne définisse le viol comme l'absence de consentement, estiment les députés

Selon les députés, la Commission doit proposer une législation européenne établissant une définition commune du viol, en se basant sur le concept de consentement libre, éclairé et révocable.
Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

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