Lancement du compte personnel d'activité, "réforme majeure" du quinquennat: comment ça marche? comment en bénéficier?
EMPLOI - "C'est une réforme majeure, c'est peut-être même la réforme la plus importante du quinquennat", déclarait François Hollande en présentant ses vœux aux partenaires sociaux. Le Compte personnel d'activité (CPA) est officiellement lancé ce jeudi 12 janvier. Il suit chaque personne tout au long de sa vie professionnelle, comme un "sac à dos social", selon l'expression consacrée dans l'entourage de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, l'architecte du CPA.
Comment fonctionne ce dispositif émanant de la loi travail (que plusieurs candidats de la gauche de la gauche ont promis d'abroger s'ils parviennent à l'Élysée)? Qui peut en bénéficier? Et de quelle manière? Le HuffPost vous explique tout.
Le CPA regroupe trois comptes :
• Le compte personnel de formation (CPF) est un mécanisme déjà existant qui permet d'accumuler des droits à des heures de formation au fil du temps.
• Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), déjà existant, permet aux salariés exposés à des métiers pénibles de partir plus tôt en retraite ou de travailler à temps partiel.
• Le compte engagement citoyen (CEC) offre aux bénévoles et aux volontaires des heures de formation financées par l'Etat, sous conditions.
Qui est concerné ?
Tout le monde à partir de 16 ans (15 pour les apprentis) est concerné, que vous soyez salarié du secteur privé, fonctionnaire, agent public, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi. Et si vous êtes retraité ou pas encore sur le marché du travail, sachez que vous pouvez aussi faire partie du lot, grâce au Compte d'engagement citoyen.
Comment ça marche concrètement et comment en bénéficier ?
Les deux premiers dispositifs étaient déjà en vigueur en 2015. Le compte d'engagement citoyen l'est depuis le 1er janvier 2017. Il faut d'abord se créer un compte sur ce site dédié créé par le gouvernement.
• Le compte personnel de formation (CPF). L'enregistrement des heures se fait automatiquement par l'employeur. Seul vous pouvez décider de le mobiliser, en faisant une demande écrite auprès de votre employeur ou de Pole Emploi pour obtenir la formation souhaitée. Vous devez le faire au moins 60 jours avant le début de la formation si elle est inférieure à six mois. Pour les cursus plus longs, il faut faire la demande au moins 120 jours avant. L'employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours. Les entreprises et organismes publics cotisent auprès des organismes de formation, vous n'aurez normalement pas ou peu d'argent à débourser pour en profiter.
Un employeur ou Pôle emploi ne peuvent pas vous contraindre à utiliser vos heures accumulées dans votre CPF pour vous former. Il est attaché à la personne. Les heures ne sont donc pas perdues et restent disponibles pour une formation même si le titulaire du compte perd son emploi. Le compte n'est plus alimenté lorsque son titulaire perd son emploi mais il peut mobiliser les heures au crédit de son compte pendant toute sa période de chômage.
• Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Si vous travaillez en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique -sous-marin, pétrolier, percement de tunnel...), de nuit, en équipes successives alternantes, ou que vous exercez une activité répétitive, vous pouvez ouvrir un compte pénibilité (que François Fillon s'est engagé à supprimer s'il est élu en 2017). Au 1er janvier 2016 ont été ajoutés d'autres critères afin d'inclure les métiers du BTP: la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit.
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée d'au moins un mois sont concernés, quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, intérim, apprentissage etc.). C'est l'employeur qui déclare l'exposition à ces facteurs sur votre déclaration annuelle de données sociales (DADS). L'exposition à un facteur permet d'acquérir un point par trimestre. Une exposition à plusieurs facteurs permet d'acquérir deux points par trimestre. Le salarié peut utiliser ses points de trois manières:
• La formation: 1 point ouvre droit à 25 heures d'action de formation financée.
• La réduction du temps de travail: 10 points permettent de financer l'équivalent d'un maintien de salaire pendant un trimestre d'un passage à mi-temps.
• La retraite: 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration d'assurance vieillesse. Les 20 premiers points sont réservés au financement d'une formation (en revanche, aucun point n'est réservé à cette utilisation pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960 et uniquement les 10 premiers points pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus). Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points sont doublés.
• Le compte engagement citoyen (CEC). Toutes les personnes en service civique, militaire, sanitaire, ou bien dans la police nationale, ainsi que les maîtres d'apprentissage et les bénévoles associatifs peuvent bénéficier d'heures de formation financées par l'Etat. "Dès le 1er janvier 2017, ces activités permettent d'acquérir des droits qui vont être inscrits sur le compte début 2018", précise au HuffPost le cabinet de la ministre.
La comptabilité des heures est automatiquement déclarée par les organismes. En revanche, les membres d'associations bénévoles devront le faire eux-mêmes sur Internet, en accompagnant la déclaration d'une lettre du responsable de l'association justifiant au moins 200 heures d'activité.
On peut ensuite choisir sa formation de 20 heures maximum par année sur le site du CPA, à condition qu'elle soit en lien avec l'activité bénévole effectuée.
• Les critiques autour du CPA
Pour la CFDT, syndicat réformiste, c'est le "premier pas" d'un "événement qui fera date dans l'histoire du droit social", se félicite Véronique Descacq. La centrale de Laurent Berger réfléchit à de nouveaux droits pour enrichir le dispositif, comme le compte épargne-temps, ainsi qu'à la "fongibilité" de certains droits, c'est-à-dire la possibilité de les convertir entre eux.
Cette possibilité d'enrichissement figure dans la loi, qui prévoit une concertation entre partenaires sociaux. Mais tout est gelé sur ce front. "Il n'y a pas de volonté du patronat d'ouvrir des négociations", déplore Jean-Philippe Maréchal, de la CGT.
Patronat braqué
Braqué contre le compte pénibilité dénoncé comme "inapplicable", le patronat n'avait pas signé la position commune arrêtée en janvier 2016 avec les syndicats. Selon le responsable cégétiste, "il ne fera rien avant l'élection présidentielle", dans l'espoir que la nouvelle majorité aille dans son sens.
Dès lors, le CPA déçoit par son manque d'ampleur, au point que le collectif Génération précaire parle de "peau de chagrin". "C'est une coquille vide", regrette aussi la CGT qui, bien que non signataire de la position commune, partage sur le fond les enjeux de la réforme dans l'optique de bâtir une "sécurité sociale professionnelle", et qui craint pour l'avenir du C3P et du CEC en cas de changement de majorité.
"L'embryon de la réforme est là"
Beaucoup pensent pourtant que le CPA dépassera les échéances politiques. "L'embryon de la réforme est là, et elle s'imposera à tous", prédit Patrick Levy-Waitz, président de la fondation Travailler autrement, qui a planché sur la réforme.
"Même si demain, il ne s'appelle plus CPA, qu'une nouvelle majorité en retire le compte pénibilité, elle sera contrainte de revenir à cet enjeu majeur, celui de la protection d'une personne qui passe d'un statut à un autre et de la transition professionnelle. Parce que c'est une nécessité absolue", assure-t-il.
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