En Arkansas, une loi autorisera les violeurs à poursuivre les victimes qui veulent avorter
L'Etat de l'Arkansas, dans le sud-est des Etats-Unis, va adopter une nouvelle loi sur l'avortement qui pourrait autoriser un mari à poursuivre sa femme en justice, ainsi que ses médecins, dans le cas où cette dernière souhaiterait avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sans son consentement. Et il pourra le faire même dans le cas où la grossesse est le produit... d'un viol conjugal.
Une clause de la loi prévoit en effet que le mari d'une femme qui demande un avortement, s'il est présumé être le père de l'enfant, peut intenter une action civile contre le médecin pour obtenir des dommages-intérêts ou une «injonction» obligeant le médecin à annuler la procédure d'avortement.
Même si un mari qui a eu une conduite criminelle (qui a commis un viol conjugal notamment) ne pourra se voir verser de compensation financière dans le cas d'un avortement qu'il refuse, il pourra quand même aller en justice pour empêcher sa femme d'avorter.
La plupart des avortements au deuxième trimestre seront également interdits par la loi 45 qui permettra aux maris de poursuivre pour «dommages civils» les médecins qui procéderont à des IVG et obtenir une injonction pour bloquer la procédure d'avortement.
La loi dite «pro-vie», qui a été poussée en seulement deux mois par le gouvernement républicain de l'état de l'Arkansas, interdit toutes les procédures de dilatation et d'évacuation (D & E), lors desquelles le médecin enlève le fœtus de l'utérus avec des outils chirurgicaux.
Les procédures de D & E sont la manière la plus sûre de mettre fin à une grossesse après 14 semaines, selon l'association médicale américaine.
Mais la procédure médicale deviendra désormais un crime en Arkansas. Crime qui sera puni par une amende de 10 000 dollars (9200 euros) ou de six ans de prison.
Les parents de la femme enceinte ou ses tuteurs légaux pourront également poursuivre les autorités médicales si elle est mineure au moment de l'IVG.
Holly Dickson, directrice juridique de l'American Civil Liberties Union de l'Arkansas (ACLU), a déclaré au Huffington Post que le projet de loi être anticonstitutionnel.
«Ils ont créé un tout nouveau droit - le droit d'un mari ou d'un membre de la famille de poursuivre un médecin au nom d'un patient adulte», a-t-elle expliqué. «Je ne peux pas vous dire quelle était l'intention, mais nous avons soulevé des préoccupations au sujet de cette disposition et de l'ensemble du projet de loi, qui est inconstitutionnel», a-t-elle ajouté.
L'ACLU a déclaré avoir l'intention de contester cette loi sur l'avortement avant qu'elle n'entre en vigueur plus tard cette année.
Six autres Etats américains ont adopté des lois presque identiques. Dans les quatre Etats où la loi a été contestée (en Louisiane, dans l'Alabama, le Mississippi et la Virginie-Occidentale), elle a été annulée par les tribunaux.
La décision de 1973 de la Cour suprême des Etats-Unis protège le droit d'une femme à choisir un avortement jusqu'à environ 22 semaines de grossesse.
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