Déclaration sur le patrimoine : L’OFNAC « charge » le ministère des Finances et du Plan
Dans son rapport 2016, l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (l’OFNAC) a recommandé spécifiquement au ministère des Finances et du Plan de « mettre en œuvre l’article 5 du décret d’application de la loi sur la déclaration du patrimoine ».
C’est ce qu’on peut retenir dans le rapport de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption que Seynabou Ndiaye Diakhaté a remis à son Excellence, le Président Macky Sall.
En effet, dans le Chapitre IV — Du traitement de la déclaration de patrimoine dans son Article 5 on peut y lire « l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption assure le traitement des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les assujettis sur l'évolution de leur patrimoine. Les déclarations déposées et les observations formulées ne peuvent être communiquées, qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires. »
Rappelons que la loi de l'Etat n°2014-17 relative à la déclaration de patrimoine signée par le président de la République Macky Sall et le Premier Ministre Aminata Touré, a été très claire en ce qui concerne les modalités, du dépôt, des autorités assujetties et du traitement de la déclaration de patrimoine, notamment par l’OFNAC (l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption).
En effet, la déclaration de situation patrimoniale doit être faite par le Président de l'Assemblée nationale, le Premier Questeur de l'Assemblée nationale ; le Premier Ministre, les Ministres ; — le Président du Conseil économique, social et environnemental ; tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA. Mais, cette loi est-elle respectée au Sénégal ?
En plus de la mise en œuvre l’article 5 du décret d’application de la loi sur la déclaration du patrimoine, l’OFNAC a aussi recommandé au ministère des Finances et du Plan « de prendre toutes les mesures nécessaires afin de : sécuriser l’utilisation du progiciel SIGTAS, en limitant et en réglementant l’accès et les manipulations des données , renforcer le contrôle sur les opérations d’encaissement et de renversement de fonds ».
Et aussi de « mettre en place un manuel de procédures réglementant l’utilisation du progiciel SIGTAS sur les opérations d’encaissements et de suivi des documents » et un logiciel d’enregistrement des dossiers sur un registre électronique en temps réel pour un meilleur suivi (date d’arrivée, temps de préparation, date de sortie). Tous les actes doivent être consignés sur ce registre.
Leral.net
C’est ce qu’on peut retenir dans le rapport de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption que Seynabou Ndiaye Diakhaté a remis à son Excellence, le Président Macky Sall.
En effet, dans le Chapitre IV — Du traitement de la déclaration de patrimoine dans son Article 5 on peut y lire « l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption assure le traitement des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les assujettis sur l'évolution de leur patrimoine. Les déclarations déposées et les observations formulées ne peuvent être communiquées, qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires. »
Rappelons que la loi de l'Etat n°2014-17 relative à la déclaration de patrimoine signée par le président de la République Macky Sall et le Premier Ministre Aminata Touré, a été très claire en ce qui concerne les modalités, du dépôt, des autorités assujetties et du traitement de la déclaration de patrimoine, notamment par l’OFNAC (l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption).
En effet, la déclaration de situation patrimoniale doit être faite par le Président de l'Assemblée nationale, le Premier Questeur de l'Assemblée nationale ; le Premier Ministre, les Ministres ; — le Président du Conseil économique, social et environnemental ; tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA. Mais, cette loi est-elle respectée au Sénégal ?
En plus de la mise en œuvre l’article 5 du décret d’application de la loi sur la déclaration du patrimoine, l’OFNAC a aussi recommandé au ministère des Finances et du Plan « de prendre toutes les mesures nécessaires afin de : sécuriser l’utilisation du progiciel SIGTAS, en limitant et en réglementant l’accès et les manipulations des données , renforcer le contrôle sur les opérations d’encaissement et de renversement de fonds ».
Et aussi de « mettre en place un manuel de procédures réglementant l’utilisation du progiciel SIGTAS sur les opérations d’encaissements et de suivi des documents » et un logiciel d’enregistrement des dossiers sur un registre électronique en temps réel pour un meilleur suivi (date d’arrivée, temps de préparation, date de sortie). Tous les actes doivent être consignés sur ce registre.
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