Suppression de la loi sur le parrainage : La Cour suprême rejette la requête de Me Abdoulaye Tine
La Cour suprême a rejeté, ce jeudi 23 juin 2022, le recours introduit par le président du l’Union sociale et libérale (Usl), Me Abdoulaye Tine, relatif à la suspension de l’arrêté n°004071 du 3 mars 2022 du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté fixait les modalités d’application du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022. Selon l’USL, le refus de l’Etat du Sénégal de se soumettre au droit, en respectant l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 28 avril 2021 et qui déclarait illégal le système de parrainage, devrait être sanctionné par le juge.
Cet arrêté fixait les modalités d’application du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022. Selon l’USL, le refus de l’Etat du Sénégal de se soumettre au droit, en respectant l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 28 avril 2021 et qui déclarait illégal le système de parrainage, devrait être sanctionné par le juge.