Etudes d’impacts environnementaux: Une absence de dispositions sur la diffusion aux populations notée
Sur la procédure de demande de permis minier, les sociétés minières sont assujetties à l’obligation de faire des études d’impacts environnementaux (EIE). A ce sujet, leur processus d’établissement et de validation ne soulève pas de grandes difficultés.
Néanmoins, souligne le rapport de ma Cour des comptes, il a été constaté un vide juridique sur l’obligation de leur diffusion auprès de toutes les parties prenantes.
En effet, si l’administration et les Collectivités Territoriales sont destinataires du document, il n’en est pas de même pour les communautés impactées par l’activité minière. Même si ces dernières sont consultées dans le cadre des audiences publiques aux termes des articles L52 et L53 de la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement, il n’est pas assuré une diffusion auprès des populations locales en aval.
La Cour recommande au Ministre des Mines et de la Géologie de mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la diffusion des études d’impacts environnementaux auprès des communautés locales concernées.
Néanmoins, souligne le rapport de ma Cour des comptes, il a été constaté un vide juridique sur l’obligation de leur diffusion auprès de toutes les parties prenantes.
En effet, si l’administration et les Collectivités Territoriales sont destinataires du document, il n’en est pas de même pour les communautés impactées par l’activité minière. Même si ces dernières sont consultées dans le cadre des audiences publiques aux termes des articles L52 et L53 de la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement, il n’est pas assuré une diffusion auprès des populations locales en aval.
La Cour recommande au Ministre des Mines et de la Géologie de mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la diffusion des études d’impacts environnementaux auprès des communautés locales concernées.