La Cour des compte relève un manque de rationalité dans les attributions de la DRMPS
La Direction de la Réglementation minière et de la Production des Statistiques (DRMPS) est responsable, en plus des questions juridiques, de la production minière et des statistiques.
L’article 28 du décret n°2021-623 du 17 mai 2021 énonce qu’« elle a pour mission de proposer et d’améliorer le cadre juridique relatif au secteur minier et de veiller à l’application effective des lois et règlements ainsi que de la production minière et des statistiques »lit-on dans le rapport.
Pour remplir cette mission, il est créé en son sein la Division de la Réglementation et Affaires juridiques, et la Division de la Production minière et des Statistiques.
D'aprés le document, cette association des fonctions juridiques et techniques n’est pas très rationnelle car portant sur des domaines distincts.
Le contrôle de la production minière et des statistiques nécessite des compétences scientifiques et techniques avérées.
Cette mission pourrait être confiée à la DCSOM qui, selon les dispositions de l’article 32 du décret n°2021-623, est chargée notamment, de réaliser des synthèses périodiques des activités de recherche et d’exploitation des substances minérales, et de contribuer à l’élaboration des statistiques sur l’exploitation industrielle.
D’ailleurs, la Division du suivi de l’exploitation relève de la DCSOM. Dans la pratique, c’est cette Direction qui fournit à la DRPMS les principales données sur la production minière et les statistiques. Pour plus de rationalité, la DRPMS doit se limiter uniquement aux fonctions juridiques et du contentieux.
L’article 28 du décret n°2021-623 du 17 mai 2021 énonce qu’« elle a pour mission de proposer et d’améliorer le cadre juridique relatif au secteur minier et de veiller à l’application effective des lois et règlements ainsi que de la production minière et des statistiques »lit-on dans le rapport.
Pour remplir cette mission, il est créé en son sein la Division de la Réglementation et Affaires juridiques, et la Division de la Production minière et des Statistiques.
D'aprés le document, cette association des fonctions juridiques et techniques n’est pas très rationnelle car portant sur des domaines distincts.
Le contrôle de la production minière et des statistiques nécessite des compétences scientifiques et techniques avérées.
Cette mission pourrait être confiée à la DCSOM qui, selon les dispositions de l’article 32 du décret n°2021-623, est chargée notamment, de réaliser des synthèses périodiques des activités de recherche et d’exploitation des substances minérales, et de contribuer à l’élaboration des statistiques sur l’exploitation industrielle.
D’ailleurs, la Division du suivi de l’exploitation relève de la DCSOM. Dans la pratique, c’est cette Direction qui fournit à la DRPMS les principales données sur la production minière et les statistiques. Pour plus de rationalité, la DRPMS doit se limiter uniquement aux fonctions juridiques et du contentieux.