Affaire Habré : Mme Aminata Touré convoquée par la Cour d'Appel le 18 Avril 2016 pour faux et usage de faux
Rappelons que cette affaire avait fait grand bruit, elle portait sur une question capitale liée à la signature de l'Accord portant création des Chambres Africaines Extraordinaires conclu entre le Sénégal et l'UA. Mme Aminata Touré, ministre de la Justice avait signé cet Accord international alors qu'elle n'en avait pas la compétence dans la mesure où la Constitution Sénégalaise attribuait cette compétence au Ministre des Affaires Étrangères, à l'époque M Alioune Badara Cissé, et ce par délégation de pouvoir du Président de la République. Pour faire face à cette difficulté majeure, Mme Aminata Touré présenta un texte intitulé "Pleins Pouvoirs" au terme duquel, elle prétendait que le Ministre des Affaires Étrangères lui déléguait ses pouvoirs pour signer l'Accord de création des CAE.
Dans un communiqué retentissant, le Ministre des Affaires Étrangères, Alioune Badara Cissé fit savoir à l'opinion nationale et internationale qu'il n'avait jamais signé ce document.
Par cette prise de position officielle, l'affaire du faux "Pleins Pouvoirs" venait de devenir une Affaire d'Etat impliquant deux anciens ministres de la République.
Une plainte fut alors déposée pour faux et usage de faux contre Mme Aminata Touré. Cette dernière se défendit en parlant d'immunité et d'acte accompli dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.
Aussi, par cette plainte, la question posée aux juridictions était de savoir si un ministre de la République pouvait commettre un délit, un crime et prétendre qu'il agissait dans l'exercice de ses fonctions ministérielles et rester impuni.
En première instance, le Tribunal se déclara incompétent en disant que Mme Aminata Touré était passible de la Haute Cour de justice. Soulagée par cette décision qui évitai...
Dans un communiqué retentissant, le Ministre des Affaires Étrangères, Alioune Badara Cissé fit savoir à l'opinion nationale et internationale qu'il n'avait jamais signé ce document.
Par cette prise de position officielle, l'affaire du faux "Pleins Pouvoirs" venait de devenir une Affaire d'Etat impliquant deux anciens ministres de la République.
Une plainte fut alors déposée pour faux et usage de faux contre Mme Aminata Touré. Cette dernière se défendit en parlant d'immunité et d'acte accompli dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.
Aussi, par cette plainte, la question posée aux juridictions était de savoir si un ministre de la République pouvait commettre un délit, un crime et prétendre qu'il agissait dans l'exercice de ses fonctions ministérielles et rester impuni.
En première instance, le Tribunal se déclara incompétent en disant que Mme Aminata Touré était passible de la Haute Cour de justice. Soulagée par cette décision qui évitai...