Le Parlement européen a voté mercredi 10 avril en faveur des 10 textes formant le "Pacte sur la migration et l'asile". La session plénière à Bruxelles a été brièvement interrompue par les protestations de militants hostiles à cette réforme. Présenté par la Commission européenne en septembre 2020, ce pacte est une nouvelle tentative de refonte des règles européennes, après l'échec d'une précédente proposition en 2016 dans la foulée de la crise des réfugiés. Il doit s'appliquer en 2026 et ses modalités de mise en œuvre devront encore être définies.

La réforme prévoit notamment la mise en place d'un "filtrage" obligatoire préalable à l'entrée d'un migrant dans l'UE. Ces contrôles d'identification et de sécurité peuvent durer jusqu'à sept jours. A l'issue de ce délai maximum, la personne est orientée vers une procédure d'asile - classique ou accélérée - ou renvoyée dans son pays d'origine ou de transit.

Les demandeurs d'asile qui ont statistiquement le moins de chances d'obtenir une protection internationale - les ressortissants de pays pour lequel le taux de reconnaissance du statut de réfugié, en moyenne dans l'UE, est inférieur à 20 % comme le Maroc, la Tunisie et le Bangladesh - seront orientés vers une "procédure à la frontière". Dans le cadre de cette procédure, il est prévu de créer quelque 30 000 places dans des centres dédiés, afin d'accueillir à terme jusqu'à 120 000 migrants par an.

Le nouveau système, qui remplace le règlement Dublin III, maintient le principe général en vigueur selon lequel le premier pays d'entrée dans l'UE d'un demandeur d'asile est chargé de l'examen de son dossier. D'autres critères ont toutefois été ajoutés à ceux déjà en place, permettant la prise en charge de la demande dans un autre pays que celui par lequel il est arrivé dans l'UE. Alors que la règle du premier pays d'entrée fait peser un poids plus important sur ceux du sud de l'Europe, un mécanisme de solidarité obligatoire est introduit pour soulager les États membres confrontés à une pression migratoire. Les autres membres de l'UE doivent alors y contribuer en accueillant des demandeurs d'asile ("relocalisations") ou par une aide financière.

"Un pas historique indispensable"

L'une des dispositions de la réforme prévoit une réponse en cas d'afflux massif et exceptionnel de migrants dans un État de l'UE, comme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016. Sera alors rapidement déclenché un mécanisme de solidarité en faveur de l’État concerné et mis en place un régime dérogatoire, moins protecteur pour les demandeurs d'asile que dans les procédures habituelles.

History made.

We have delivered a robust legislative framework on how to deal with migration and asylum in the EU.

It has been more than ten years in the making. But we kept our word.

A balance between solidarity and responsibility.

This is the European way. pic.twitter.com/OW24Y8cv1k

— Roberta Metsola (@EP_President) April 10, 2024

Le chancelier allemand, Olaf Scholz, a salué l'adoption du pacte, estimant qu'il s'agissait d'un "pas historique indispensable". Cette réforme "permet la solidarité entre les Etats européens. Elle limite la migration irrégulière et soulage enfin les pays qui sont particulièrement touchés", a dit le dirigeant allemand, dans un message sur X. La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a salué "un équilibre entre solidarité et responsabilité".

Les trois principales familles politiques européennes - PPE (droite), Socialistes et démocrates (S&D) et Renew Europe - ont dans l'ensemble soutenu ce pacte, qui a suscité l'opposition d'une grande partie de l'extrême droite, mais aussi des Verts, de la gauche radicale et de certains socialistes. Quelque 161 organisations de défense des droits humains, dont Human Rights Watch, Amnesty International, l'International Rescue Committee, ou encore Oxfam, avaient appelé les eurodéputés à rejeter le Pacte, s'inquiétant des "détentions de familles avec enfants" et une "criminalisation" des exilés.

L'UE fait face à une hausse des demandes d'asile, qui ont atteint 1,14 million en 2023, soit leur plus haut niveau depuis 2016, selon l'Agence européenne pour l'asile. Les entrées "irrégulières" dans l'UE sont elles aussi en augmentation, à 380 000 en 2023, selon Frontex.