Langues régionales. Pourquoi des députés ont saisi le Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a annoncé, jeudi 22 avril, avoir été saisi par « plus de soixante députés » à propos du texte de loi sur la protection des langues régionales, porté par le député breton Paul Molac. Cette loi a été votée en deuxième lecture par les députés de l’Assemblée nationale, le...