Assurance auto : le contrôle technique doit-il être à jour pour être indemnisé en cas d’accident ?
Si le défaut de contrôle technique est un délit, aucun document lié à cette obligation légale n’est demandé pour souscrire à une assurance auto ou moto. Par contre, en cas d’accident volontaire, une clause peut avoir été prévue pour venir réduire ou supprimer l’indemnisation proposée au responsable.