Formation : évolution de l'économie de l'apprentissage
Les aides aux contrats d'apprentissages
Le décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été publié au Journal Officiel le 23 février dernier. Les évolutions concernent l'ensemble des contrats conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
L'aide unique à l'embauche d'apprentis passe de 6 000€ à 5 000€ à l'exception des contrats d'apprentis reconnus travailleurs handicapés.
L'aide unique à l'embauche est versée uniquement la 1ère année et concerne les apprentis préparant une certification équivalant au plus au baccalauréat en Hexagone et bac+2 en Outre-Mer.
Une aide exceptionnelle est applicable aux contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025 pour les employeurs d'apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (bac+2) et au plus au niveau 7 (bac+5). Le montant de cette aide est de 5 000€ maximum (2 000€ pour les employeurs de plus de 250 salariés), sauf pour les apprentis en situation de handicap pour qui l'aide est de 6 000€.
A noter que l'aide exceptionnelle n'est pas cumulable avec l'aide unique.
Le bénéfice de ces aides est conditionné au respect de l'article D.6243-2 du code du travail, soit :
la transmission, par l'employeur, du contrat d'apprentissage à l'AFDAS dans un délai de 6 mois à compter de sa conclusion ;
et, l'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide avec le même apprenti pour la même certification professionnelle.
Modification des cotisations
Jusqu'au 1er mars 2025, seule la partie excédant 79% du SMIC était assujettie aux cotisations salariales et l'exonération de CSG/CRDS était totale.
Les articles 22 et 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont abaissé ces exonérations. Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars, le seuil d'assujettissement est abaissée à 50% et les contributions CSG/CRDS sont dues pour la partie excédant les 50% du SMIC, soit au-delà de 900.90€.
Par conséquent, la rémunération nette de l’apprenti payé plus de 50 % du smic sera abaissée.
La rémunération des apprentis bénéficie de la réduction générale de cotisations et contributions patronales.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous inscrire aux webinaires organisés par l'INFAN sur le contrat d'apprentissage.
