Affaire des hydrocarbures: Rahhou renvoie le dossier à l’instruction
div class=field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hiddendiv class=field-itemsdiv class=field-item even property=content:encodedp class=rtejustifyLe Conseil de la Concurrence a décidé à l'unanimité de ses membres, de renvoyer à l'instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d'hydrocarbures./p pEn application des dispositions de l'article 38 bis de la loi n°104-12 telle qu'elle a été modifiée et complétée, le... Читать дальше...