Spoliation foncière: 12 ans de prison ferme pour un faussaire
Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l’usurpation d’identité, de titre ou de fonction. Un peu plus de 62.000 affaires ont été jugées par les juridictions en dix ans. Ces infractions marquent les dossiers de spoliation foncière